Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Qui vend, à qui

Ramonia est un service édité par Léo Al Hallak, dit Léo Hallak, entrepreneur individuel (AI Solutions), SIRET 992 176 263 00018, adresse : 5 Domaine de Seignelay, 92290 Châtenay-Malabry, téléphone : 06 95 29 79 85, email : bonjour@ramonia.pro (ci-après « Ramonia »).

Les présentes conditions s'appliquent à tout professionnel (ramoneur, fumiste, chauffagiste) qui s'inscrit ou s'abonne à Ramonia pour les besoins de son activité (ci-après « le professionnel »). S'inscrire ou s'abonner vaut acceptation de ces conditions.

Ramonia est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation, prévu pour les consommateurs, ne s'applique pas.

2. Le service

Ramonia comprend :

• une application pour téléphone, tablette et ordinateur, utilisable sans réseau : planning et tournée, fiches clients et appareils, attestations de ramonage et d'entretien signées par le client sur l'écran, devis, factures, relances annuelles, page de réservation en ligne, import du fichier client ;
• une secrétaire vocale, réservée aux abonnés de la formule Pro : quand le professionnel ne répond pas, elle décroche, se présente comme un assistant virtuel, prend la demande et propose un créneau de son planning.

Les relances annuelles partent automatiquement par email ; les SMS partent sur action du professionnel. Ramonia peut faire évoluer le service. Elle ne retire pas de fonction comprise dans un abonnement en cours sans en informer le professionnel au moins 30 jours à l'avance.

3. Essai gratuit et garantie de la secrétaire

L'application est gratuite pendant 14 jours à compter de l'inscription, sans carte bancaire, et pendant 30 jours quand l'inscription se fait par le lien d'un partenaire de Ramonia. L'essai ne comprend pas la secrétaire vocale : elle vient avec la formule Pro.

Garantie de 30 jours sur la secrétaire vocale : la première fois qu'un professionnel souscrit la formule Pro (directement, ou en passant de l'Essentiel au Pro), il peut, dans les 30 jours qui suivent, demander à bonjour@ramonia.pro d'être remboursé si la secrétaire ne lui convient pas, sans avoir à se justifier. En mensuel, le mois payé lui est remboursé. En annuel, il lui est remboursé ce qu'il a payé pour le Pro moins le mois utilisé, compté au tarif mensuel du Pro (79 €) : pour un Pro annuel à 790 €, 711 € sont rendus. Le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé. La formule Pro prend alors fin : le professionnel choisit de passer à l'Essentiel ou de résilier. Les minutes et SMS consommés au-delà de ce qui est compris restent dus. Cette garantie vaut une fois par professionnel.

À la fin de l'essai, l'application demande un abonnement pour continuer. Les données déjà saisies ne sont pas supprimées.

4. Prix et paiement

Deux formules, chacune payable au mois ou à l'année :

• Essentiel : toute l'application, sans la secrétaire vocale. 29 € par mois, sans engagement, ou 290 € par an, payés en une fois (2 mois offerts), avec un engagement de 12 mois.
• Pro : l'application et la secrétaire vocale. 79 € par mois, sans engagement, ou 790 € par an, payés en une fois (2 mois offerts), avec un engagement de 12 mois.

Minutes de secrétaire vocale et SMS compris :

• Essentiel : 50 SMS par mois ; à l'année, une réserve de 600 SMS pour l'année. Aucune minute de secrétaire vocale.
• Pro, au mois : 200 minutes et 100 SMS par mois.
• Pro, à l'année : une réserve de 2 400 minutes et 1 200 SMS pour l'année, que le professionnel utilise à son rythme.

Le mois s'entend de date à date, à partir du jour de la souscription. Chaque minute entamée compte, appel par appel, y compris les essais « Tester ma secrétaire ». Au-delà de ce qui est compris, la minute est facturée 0,25 € et le SMS 0,10 €.

Les SMS se comptent comme l'opérateur les facture : un SMS contient jusqu'à 160 caractères. Un message plus long part en plusieurs SMS de 153 caractères, et chacun compte. Un caractère hors de l'alphabet SMS standard (un emoji, par exemple) réduit chaque SMS à 70 caractères (67 au-delà du premier).

Ce dépassement est calculé et prélevé automatiquement, sans préavis, sur le moyen de paiement enregistré : dès que le dépassement pas encore prélevé atteint 20 €, puis à la fin de chaque mois pour le reste. Il arrive sur des factures séparées de celle de l'abonnement : certains mois, il y a donc plusieurs prélèvements. Le dépassement du dernier mois reste dû après une résiliation.

Ramonia n'impose aucun plafond de minutes. Le professionnel peut fixer lui-même une limite de dépassement par mois, dans l'application (menu Plus, Abonnement). Une fois cette limite atteinte, la secrétaire vocale ne prend plus d'appels au-delà des minutes comprises et les SMS au-delà de ceux compris sont bloqués, jusqu'au mois suivant ou jusqu'à ce qu'il relève sa limite. Un appel en cours au moment où la limite est atteinte va jusqu'au bout, et ses minutes sont facturées.

Pour qu'un appel oublié (téléphone resté décroché, appel automatique) ne coûte rien d'inutile, un appel à la secrétaire s'arrête au bout de 10 minutes, ou quand personne ne parle pendant près d'une minute ; elle l'annonce avant de raccrocher.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix indiqués sont les montants payés, sans TVA en plus.

Le paiement se fait par carte bancaire, via Stripe, à la souscription puis à chaque échéance. La date de la première échéance est indiquée sur la page de paiement avant validation. Une facture est émise pour chaque paiement.

Si un prélèvement échoue, la secrétaire vocale est suspendue jusqu'au paiement. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce).

5. Prix bloqué tant que l'abonnement continue

Le prix de l'abonnement en vigueur le jour de la souscription est garanti au professionnel tant que son abonnement continue sans interruption : il ne change jamais, même si les tarifs publics de Ramonia augmentent. Cela vaut pour les deux formules. Après un changement de formule, le prix de la nouvelle formule en vigueur le jour du changement est garanti de la même façon.

Ce prix bloqué s'entend hors TVA : si Ramonia devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute au prix bloqué, au taux légal en vigueur.

Après une résiliation, un nouvel abonnement se fait au prix en vigueur le jour de la nouvelle souscription.

6. Durée et résiliation

Toute période commencée est due. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans prorata ni remboursement. Hors la garantie de l'article 3, un remboursement n'est possible qu'en geste commercial, à la demande du professionnel et à la discrétion de Ramonia.

• Formule mensuelle : reconduite chaque mois. Résiliable à tout moment depuis l'application (menu Plus, Abonnement). La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé.
• Formule annuelle : engagement de 12 mois, reconduit pour 12 mois à chaque échéance. La résiliation peut être demandée à tout moment ; elle prend effet à la fin de la période annuelle en cours, qui reste due et n'est pas remboursée.
• Changement de formule : depuis l'application (menu Plus, Abonnement) ou sur demande à bonjour@ramonia.pro. Passer de l'Essentiel au Pro prend effet immédiatement : le professionnel paie la différence au prorata du temps qui reste jusqu'à son échéance, qui ne change pas, et la secrétaire vocale s'active dès que son numéro dédié est attribué, sous 3 jours ouvrés au plus. Tout autre changement prend effet à la fin de la période déjà payée, sans prorata ni remboursement : le retour du Pro à l'Essentiel, le passage à l'annuel (à la prochaine échéance mensuelle) et le passage au mensuel (à la fin de l'année payée). Au retour à l'Essentiel, la secrétaire vocale s'arrête et son numéro est gardé 30 jours, pour un éventuel retour au Pro, puis libéré. Le dépassement de l'ancienne formule est prélevé au moment du changement.
• « Supprimer mon compte », dans le menu Plus, résilie l'abonnement et efface les données (voir article 9). Le dépassement pas encore prélevé est prélevé juste avant l'effacement. Les factures que le professionnel a émises à ses clients sont à conserver par lui pendant 10 ans (article L123-22 du code de commerce) : Ramonia n'en garde aucune copie après la suppression. Juste avant, l'application propose de télécharger toutes les factures et attestations en PDF, avec les données.
• Ramonia peut résilier l'abonnement d'un professionnel qui manque gravement à ces conditions (fraude, usage abusif, impayé), après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours.

7. Engagements du professionnel

• Il saisit des informations exactes : identité, SIRET, assurance, appareils, conduits, constats.
• Il reste seul responsable des attestations et factures qu'il émet et signe avec Ramonia : leur contenu, leur conformité à la réglementation (notamment l'article R. 1331-75 du code de la santé publique : conduits ramonés, vacuité, remise au client sous 15 jours ouvrés) et leur conservation. Ramonia fournit l'outil ; elle ne délivre ni certification ni conseil juridique.
• Il informe ses clients que leurs données sont traitées avec Ramonia, et vérifie les rendez-vous et demandes transmis par la secrétaire vocale.
• Il protège l'accès à son appareil, qui contient une copie de ses données.

8. Responsabilité de Ramonia

Ramonia met tout en œuvre pour fournir un service fiable et disponible (obligation de moyens). L'envoi des emails, des SMS et la réception des appels passent par des opérateurs tiers ; une interruption de leur part peut retarder un envoi ou un appel.

La responsabilité de Ramonia est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le professionnel au cours des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

10. Propriété intellectuelle

Ramonia (logiciel, textes, marque, logo) reste la propriété de son éditeur. L'abonnement donne au professionnel un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pendant sa durée.

11. Modification des conditions

Ramonia peut modifier ces conditions. Le professionnel abonné est prévenu par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur ; s'il refuse, il peut résilier avant cette date. Le prix bloqué de l'article 5 n'est jamais modifié pour un abonnement en cours.

12. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez d'abord à bonjour@ramonia.pro pour chercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.