Qu'est-ce que le décret 2023-641 ?
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée est entré en vigueur le 1er septembre 2023. Il actualise et renforce les obligations des professionnels du ramonage en matière de traçabilité.
Son objectif principal : standardiser le contenu des certificats de ramonage pour améliorer la sécurité des logements, réduire les risques d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone, et faciliter les contrôles lors de sinistres.
Le texte complet est disponible sur Légifrance.
Les mentions obligatoires du certificat
Chaque certificat de ramonage doit contenir les informations suivantes :
01Nom, prénom et coordonnées du professionnel
02Numéro SIRET du professionnel
03Qualification professionnelle (certification)
04Date de l'intervention
05Nom et coordonnées du donneur d'ordre
06Adresse du logement concerné
07Nature du combustible (gaz, fioul, bois, charbon...)
08Localisation et description du conduit
09Nature précise des travaux effectués
10Résultat de la vérification de vacuité
11Résultat de la vérification d'étanchéité
12Résultat de la mesure du tirage
13Anomalies et observations particulières
14Recommandations au client
15Date de la prochaine intervention recommandée
16Signature du professionnel
17Signature du client
Conséquences d'un certificat absent ou incomplet
Un certificat incomplet ou absent ne donne pas lieu à une amende directe. Mais ses conséquences pratiques sont réelles :
- Refus d'indemnisation par l'assurance habitation du client en cas de sinistre (incendie, intoxication CO). L'assureur peut exiger la preuve d'un ramonage conforme et récent.
- Responsabilité civile du ramoneur engagée si le sinistre est lié à un défaut d'entretien non attesté par un document conforme.
- Litiges clients plus difficiles à résoudre sans trace écrite opposable de l'intervention.
Le problème du certificat papier sur le terrain
Remplir à la main toutes les mentions obligatoires au pied d'un immeuble, sans table, avec un stylo qui marche à peine dans le froid, est fastidieux. Les certificats papier sont souvent illisibles, perdus dans la voiture, ou tout simplement incomplets parce que le ramoneur a oublié une case.
Ramonia pré-remplit automatiquement toutes les mentions à partir des informations du client et du chantier. Le ramoneur complète les résultats de contrôle, fait signer le client sur écran, et le certificat conforme part par email immédiatement. Ça prend une trentaine de secondes.
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Essayer gratuitement →Questions fréquentes
Que dit exactement le décret 2023-641 sur le ramonage ?
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage et au ramonage des conduits de fumée impose aux ramoneurs professionnels de délivrer un certificat de ramonage après chaque intervention. Ce certificat doit contenir toutes les mentions légales obligatoires définies par les arrêtés d'application, incluant l'identité du professionnel, les coordonnées du client, la description du conduit, les travaux effectués et la date de prochaine intervention recommandée.
Quelles sont les mentions obligatoires du certificat de ramonage ?
Le certificat doit inclure : nom et coordonnées du professionnel, numéro SIRET, qualification professionnelle, date d'intervention, nom et adresse du client, adresse du logement, nature du combustible (gaz, fioul, bois, charbon), localisation du conduit, nature des travaux effectués, résultat de la vérification de vacuité, résultat de la vérification d'étanchéité, résultat de la mesure de tirage, observations particulières, recommandations, date de la prochaine intervention recommandée, signature du professionnel, signature du client.
Un certificat de ramonage papier est-il valable en 2026 ?
Oui, un certificat papier reste légalement valable en 2026 à condition qu'il contienne toutes les mentions obligatoires du décret 2023-641. Cependant, les certificats numériques sont de plus en plus exigés par les assurances car ils sont horodatés, traçables et résistants aux sinistres (incendie, dégât des eaux). Ramonia génère des certificats numériques conformes, envoyés immédiatement par email au client.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Un ramoneur qui ne délivre pas de certificat conforme s'expose à ce que sa responsabilité civile et professionnelle soit engagée en cas de sinistre. Les assurances peuvent refuser la prise en charge d'un sinistre (incendie, intoxication au CO) si le certificat est absent ou incomplet. Il n'y a pas de sanction pénale directe mais les conséquences assurantielles sont réelles.
Comment générer un certificat conforme au décret 2023-641 rapidement ?
Ramonia génère automatiquement toutes les mentions obligatoires du décret 2023-641. Le ramoneur renseigne le type d'appareil et le conduit en quelques taps, fait signer le client sur écran, et le certificat part immédiatement par email. Durée totale : environ 30 secondes au pied du chantier.