Décret 2023-641 ramonage : guide complet pour les professionnels

Qu'est-ce que le décret 2023-641 ?

Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée est entré en vigueur le 1er octobre 2023. Il inscrit dans le Code de la santé publique l'obligation d'entretenir les appareils à combustion et de ramoner les conduits, et ajoute une obligation de conseils pour les appareils au bois, afin de réduire leurs émissions de particules fines (notice du décret). Le texte complet est disponible sur Légifrance.

Les deux textes et ce que chacun règle

On parle du « décret 2023-641 » comme d'un seul texte. Ce sont en fait deux textes signés le même jour, qui ne règlent pas la même chose. Le décret remplace, au niveau national, les articles du règlement sanitaire départemental qui réglaient l'entretien et le ramonage (31.3 à 31.6 du règlement type, qui imposait deux ramonages par an) : depuis le 1er octobre 2023, la règle est au moins un ramonage tous les 12 mois, sauf arrêté du préfet ou du maire plus exigeant. Il ajoute aussi une obligation de conseils pour les appareils à bois.

Les dates à retenir

Les dates : signature le 20 juillet 2023, publication au Journal officiel le 21 juillet (décret) et le 22 juillet 2023 (arrêté), entrée en vigueur le 1er octobre 2023. Les délais : attestation remise au plus tard 15 jours ouvrés après le ramonage, conservée au moins 2 ans. La fréquence : au moins tous les 12 mois, tous les 6 mois pour les appareils collectifs.

La fréquence du ramonage et de l'entretien

Le ramonage porte sur le conduit de fumée et les tuyaux de raccordement ; l'entretien porte sur l'appareil. Les deux ont leur fréquence, fixée par les articles R. 1331-71 (ramonage) et R. 1331-68 (entretien) du Code de la santé publique.

Qui peut ramoner : la qualification

Selon l'article R. 1331-74 du Code de la santé publique, le ramonage et l'entretien sont faits par une personne qualifiée professionnellement, au sens de l'article L. 121-1 du Code de l'artisanat. Cet article range le ramonage parmi les activités qui ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée, ou sous son contrôle effectif et permanent. Le texte vise la personne qui intervient : il n'exige pas que la qualification soit écrite sur l'attestation, mais la noter rassure le client et son assureur.

L'attestation de ramonage

L'article R. 1331-75 du Code de la santé publique fixe tout ce que le texte exige de l'attestation de ramonage, qu'on appelle aussi certificat de ramonage :

• chaque ramonage ou entretien donne lieu à une attestation, remise dans les 15 jours ouvrés suivant la fin de l'intervention ;
• l'attestation de ramonage précise notamment le ou les conduits de fumée ramonés et atteste notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur ;
• elle est remise au commanditaire, qui la conserve au moins 2 ans et la tient à la disposition des agents de contrôle.

Le ramonage lui-même est défini à l'article R. 1331-70 : un nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit, pour en éliminer suies et dépôts et assurer sa vacuité sur toute sa longueur, tuyaux de raccordement compris. Les souches et accessoires (aspirateurs, mitres, mitrons) sont vérifiés et remis en état si nécessaire. Un modèle qui suit ces règles, gratuit et sans e-mail, est sur notre page modèle de certificat de ramonage. Pour la remplir à l'écran chez le client et la faire signer au doigt, sans compte, vous pouvez aussi utiliser notre attestation de ramonage en ligne, gratuite.

L'attestation d'entretien des appareils à bois

Pour un appareil de chauffage à combustible solide à foyer fermé (poêle à bûches ou à granulés, insert, cuisinière), l'arrêté du 20 juillet 2023 précise l'entretien annuel. Son annexe 1 liste les opérations minimales : conduit de raccordement, surfaces d'échange, débouché du terminal, amenées d'air, ventilateur, pièces d'usure, organes de sécurité, alimentation en combustible, extracteur, connexions électriques, décendrage, et des points propres aux appareils hydrauliques et aux granulés.

Son annexe 3 fixe le contenu minimal de l'attestation d'entretien, en 9 éléments : nom et adresse du commanditaire ; adresse de l'installation et local ; identification et caractéristiques de l'appareil ; date du dernier entretien si connue ; date du dernier ramonage si connue ; nom et coordonnées de l'entreprise ; date de la visite ; nom et signature de l'intervenant ; liste des points contrôlés. Elle réunit aussi les conseils de l'annexe 2 et ne doit pas pouvoir être confondue avec un autre document. Ces 9 éléments concernent l'attestation d'entretien, pas le certificat de ramonage.

Les conseils à donner au client

Pour le ramonage et l'entretien des appareils à combustible solide (hors chaudières), l'article R. 1331-77 oblige le professionnel à donner au client des conseils : améliorations possibles, qualité du combustible, intérêt éventuel de remplacer l'installation. L'annexe 2 de l'arrêté les détaille : bon usage de l'appareil, régulation, prévention des risques, fréquence de ramonage selon la consommation de bois, stockage du combustible, réglementation locale, intérêt de ramoner avant une longue période sans chauffer. Ils sont donnés à titre indicatif : aucun investissement proposé n'est obligatoire.

Après un feu de cheminée ou des travaux

L'article R. 1331-76 interdit d'utiliser un conduit et les appareils qui y sont raccordés après un accident, un sinistre (notamment un feu de cheminée) ou des travaux, tant qu'ils n'ont pas été remis en état ou remplacés. Le commanditaire les fait examiner par un installateur ou une personne qualifiée, qui établit une attestation.

Ce que le texte ne dit pas

Plusieurs affirmations circulent sur le décret 2023-641 et sur le contenu du certificat de ramonage. Voici ce que les textes disent vraiment, vérifié le 12 octobre 2026.

Les numéros d'articles, avant et après renumérotation

Le décret 2023-641 a créé les articles R. 1331-14 à R. 1331-26 du Code de la santé publique. Le même été, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 a réorganisé cette partie du code : depuis le 1er octobre 2023, ces règles portent les numéros R. 1331-66 à R. 1331-78 (sous-section 7 sur Légifrance). Beaucoup de documents citent encore les anciens numéros : ils désignent les mêmes règles.

En pratique, pour un ramoneur

• Désignez chaque conduit ramoné et attestez sa vacuité sur toute sa longueur : ce sont les deux mentions exigées.
• Remettez l'attestation au plus tard 15 jours ouvrés après le ramonage, et gardez-en une copie.
• Pour un poêle ou un insert à foyer fermé, faites une attestation d'entretien distincte, avec ses 9 éléments et les conseils de l'annexe 2.
• Notez la date du prochain ramonage : 12 mois au plus tard, 6 mois pour un appareil collectif. C'est aussi le bon moment pour relancer votre client.

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Sources

• Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 (Légifrance) et sa version sur AIDA-INERIS
• Arrêté du 20 juillet 2023 (Légifrance) et sa version sur AIDA-INERIS
• Code de la santé publique, articles R. 1331-66 à R. 1331-78
• Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 (renumérotation)
• Code de l'artisanat, article L. 121-1

Textes lus le 12 octobre 2026. Cette page explique les textes ; elle ne constitue pas un avis juridique.