Modèle certificat ramonage 2026 : les 17 mentions obligatoires (décret 2023-641)
Le certificat de ramonage doit contenir exactement 17 mentions pour être conforme au décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023. Voici chacune d'entre elles, expliquée, avec les erreurs les plus fréquentes à éviter.
TL;DR
- Le décret 2023-641 a été publié le 20 juillet 2023 (en vigueur au 1er octobre 2023)
- Le certificat doit contenir 17 mentions obligatoires dont la signature du client
- Un certificat incomplet peut invalider la prise en charge assurance en cas de sinistre
- Le certificat papier est toujours valable, mais le numérique est préféré par les assurances
- Ramonia génère ces 17 mentions automatiquement en 30 secondes sur le terrain
Les 17 mentions obligatoires du certificat de ramonage
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 — et non le 23 mai 2023, date fréquemment citée par erreur — définit précisément ce que doit contenir le certificat de ramonage. Voici chacune des 17 mentions avec leur signification pratique.
Les 3 erreurs les plus fréquentes sur les certificats
Erreur 1 : Oublier la signature du client
C'est la 17e mention et c'est celle que la plupart des ramoneurs oublient ou ne font pas signer par flemme. Sans signature client, le certificat est incomplet. En cas de sinistre, c'est la première chose que regarde l'assureur.
Erreur 2 : Ne pas mentionner le numéro d'assurance RC Pro
Le simple nom de la compagnie ne suffit pas. Il faut le numéro de contrat. C'est ce qui permet à un client de contacter directement l'assureur en cas de problème. Beaucoup de ramoneurs mettent le nom de leur assureur mais pas le numéro.
Erreur 3 : Indiquer uniquement 'conforme' sans résultat de mesure
Pour la vacuité, l'étanchéité et le tirage, un simple 'conforme' n'est pas suffisant pour certains assureurs. La valeur mesurée (en Pascal pour le tirage) est recommandée. En cas de litige, un résultat chiffré est plus défendable qu'une appréciation qualitative.
Générer le certificat en 30 secondes sur le terrain
Un certificat conforme à la main prend 5 à 10 minutes. Un certificat avec un logiciel adapté prend 30 secondes. La différence n'est pas uniquement dans le temps : un logiciel ne peut pas oublier une mention.
Avec Ramonia, le ramoneur renseigne le type d'appareil et les résultats des vérifications sur son smartphone. Le logiciel pré-remplit automatiquement toutes les informations du professionnel et du client depuis la base de données. Le client signe sur l'écran. Le certificat — avec les 17 mentions — part par email au client dans la foulée, même sans réseau (il s'envoie dès que le téléphone capte).
C'est ce certificat, horodaté et envoyé numériquement, qui constitue la meilleure protection légale pour le ramoneur et son client. Consultez notre guide complet sur le décret 2023-641 pour en savoir plus sur les obligations réglementaires.
Questions fréquentes
Un certificat de ramonage papier est-il encore valable en 2026 ?
Oui, un certificat papier reste légalement valable en 2026 s'il contient les 17 mentions obligatoires du décret 2023-641. Cependant, les certificats numériques sont préférés par les assurances car ils sont horodatés, traçables et résistants aux sinistres. Un certificat papier détruit dans un incendie ne peut pas être reconstitué ; un certificat numérique envoyé par email reste accessible.
Que risque un ramoneur qui délivre un certificat incomplet ?
Un certificat incomplet ne protège pas le ramoneur en cas de sinistre. Si un incendie ou une intoxication au CO survient après une intervention non documentée correctement, la responsabilité civile professionnelle du ramoneur peut être engagée. L'assurance du client peut également refuser la prise en charge si le certificat présenté est incomplet. La sanction est donc principalement assurantielle et civile.
Faut-il obtenir la signature du client sur le certificat ?
Oui, la signature du client est la 17e mention obligatoire du certificat de ramonage selon le décret 2023-641. Sans signature du client, le certificat est techniquement incomplet. En pratique, les logiciels comme Ramonia permettent au client de signer directement sur l'écran du smartphone du ramoneur, ce qui génère une signature numérique horodatée valable légalement.
Peut-on préparer le certificat à l'avance ?
Non. La date d'intervention et les résultats des vérifications (vacuité, étanchéité, tirage) ne peuvent être renseignés qu'après l'intervention elle-même. Préparer un certificat à l'avance avec de fausses informations serait une falsification de document, ce qui engage la responsabilité pénale du professionnel.
Combien de temps faut-il conserver les certificats de ramonage ?
Il n'y a pas de durée légale imposée pour la conservation des certificats dans le décret 2023-641. Cependant, en pratique, il est conseillé de les conserver au minimum 5 ans pour couvrir les délais de prescription civile. Les assurances recommandent de conserver les certificats tant que l'on possède ou loue le bien concerné. Avec un logiciel numérique, l'archivage est automatique et illimité.
Générez vos certificats conformes en 30 secondes
Ramonia génère automatiquement les 17 mentions obligatoires. Le client signe sur écran. Le certificat part par email immédiatement.
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