Ramonage obligatoire : la fréquence, qui paie et ce que dit la loi en 2026
Le ramonage des conduits de fumée est une obligation légale en France. Depuis le 1er octobre 2023, un décret national en fixe la règle ; les mairies et les préfectures peuvent en imposer davantage. Voici à quelle fréquence, par qui, à la charge de qui, et ce que l'on risque sans attestation.
Mis à jour le par Léo Hallak, fondateur de Ramonia (éditeur de ce site). Publié le .
Réponse rapide
Oui : il faut faire ramoner son conduit au moins une fois tous les douze mois, par un professionnel qualifié (décret n° 2023-641, en vigueur depuis le 1er octobre 2023). Un arrêté préfectoral ou municipal peut exiger une fréquence supérieure ; renseignez-vous auprès de votre mairie. Le non-respect peut coûter jusqu'à 450 € (service-public.gouv.fr, lu le 13 octobre 2026). Le professionnel remet une attestation, à conserver deux ans.
Vérifié le 25 octobre 2026
Le ramonage est-il obligatoire ?
Oui, pour toutes les cheminées et tous les appareils de chauffage à combustion, qu'il s'agisse d'un foyer ouvert, d'un poêle à bûches ou à granulés, d'un insert ou d'une chaudière. Depuis le 1er octobre 2023, le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 inscrit cette obligation dans le Code de la santé publique. Le ramonage y est défini comme un nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit, pour en éliminer les suies et les dépôts : une bûche ou une poudre dite « de ramonage » ne remplace pas ce nettoyage. Le travail doit être fait par une personne qualifiée professionnellement (service-public.gouv.fr, conditions d'exercice du ramoneur, lu le 13 octobre 2026).
Combien de fois par an ?
La règle nationale est d'au moins un ramonage tous les douze mois pour un appareil individuel, et tous les six mois (dont un en période de chauffe) pour un conduit collectif (article R. 1331-71 du Code de la santé publique, lu le 13 octobre 2026). C'est un minimum : un arrêté du maire ou du préfet peut imposer davantage. Beaucoup d'anciens règlements sanitaires départementaux demandaient deux ramonages par an, dont un en période de chauffe ; ces textes sont datés et ne valent que si un arrêté local les a repris. Pour connaître la règle qui s'applique chez vous, le plus sûr est de la demander à votre mairie.
Fréquence minimale du ramonage selon la situation (textes lus le 13 octobre 2026)
| Situation | Fréquence minimale | Référence |
|---|---|---|
| Appareil individuel (poêle, insert, chaudière, cuisinière) | Au moins une fois tous les 12 mois | Code de la santé publique, art. R. 1331-71 |
| Cheminée à foyer ouvert | Au moins une fois tous les 12 mois | Art. R. 1331-71 |
| Conduit collectif | Au moins tous les 6 mois, dont un en période de chauffe | Art. R. 1331-71 |
| Conduit collectif au gaz seul | Au moins tous les 12 mois | Art. R. 1331-71 |
| Règlement local ou arrêté du maire ou du préfet | Peut imposer une fréquence supérieure au minimum national | service-public.gouv.fr ; art. R. 1331-71 |
| Gros usage du bois (plus de 6 m³ de bûches ou 2,5 t de granulés par an) | Deux ramonages par an conseillés, dont un en chauffe | Arrêté du 20/07/2023 (conseil) |
La règle nationale est un minimum ; un arrêté du maire ou du préfet peut imposer une fréquence supérieure. Les anciens règlements sanitaires départementaux qui demandaient deux ramonages par an sont des textes datés, à vérifier auprès de la mairie. Le gros usage du bois relève d'un conseil de l'arrêté, pas d'une obligation.
Poêle à bois, granulés, cheminée, chaudière gaz
Deux choses se suivent mais ne se confondent pas : le ramonage du conduit et l'entretien de l'appareil. Le conduit se ramone au moins une fois par an (un arrêté local peut imposer davantage). Pour un poêle ou un insert à bois ou à granulés, l'appareil lui-même fait l'objet d'un entretien annuel, détaillé par l'arrêté du 20 juillet 2023, qui donne lieu à une attestation d'entretien distincte de l'attestation de ramonage. Une cheminée à foyer ouvert se ramone aussi chaque année, mais n'a pas d'entretien d'appareil obligatoire. Pour une chaudière gaz, le conduit relève des mêmes règles de ramonage ; l'entretien annuel de la chaudière, lui, suit le Code de l'environnement. Les prix relevés par type d'appareil sont dans nos guides du tarif du ramonage d'un poêle à bois et du poêle à granulés.
Qui doit payer : locataire ou propriétaire ?
En location, le ramonage annuel est un entretien courant à la charge du locataire : le locataire doit faire ramoner les conduits d'évacuation des fumées de son logement (service-public.gouv.fr, entretien courant et réparations locatives, et décret n° 87-712 du 26 août 1987, lu le 13 octobre 2026). Le propriétaire bailleur, lui, reste responsable de l'état du conduit : sa remise en état ou son remplacement ne sont pas des réparations locatives. En copropriété, le ramonage d'un conduit collectif est organisé par le syndic et sa dépense répartie entre les logements concernés.
Ramonage en location et en copropriété : qui en a la charge
| Qui | Ce qui est à sa charge |
|---|---|
| Locataire | Le ramonage annuel du conduit qu'il utilise (entretien courant) |
| Propriétaire bailleur | La remise en état ou le remplacement du conduit, et ce qui ne relève pas de l'entretien courant |
| Propriétaire occupant | Le ramonage de ses propres conduits |
| Copropriété (conduit collectif) | Ramonage organisé par le syndic, dépense répartie entre les lots concernés |
Source : service-public.gouv.fr (entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire) et décret n° 87-712 du 26 août 1987, lus le 13 octobre 2026.
Que risque-t-on sans ramonage ?
Le décret de 2023 ne prévoit pas lui-même d'amende. Mais le non-respect de l'obligation de ramonage, qui figure aussi dans les règlements sanitaires et les arrêtés locaux, est une infraction : service-public.gouv.fr indique une amende pouvant atteindre 450 € (lu le 13 octobre 2026). Le risque n'est pas seulement financier. Un conduit encrassé augmente le danger de feu de cheminée et d'intoxication au monoxyde de carbone. Et après un sinistre, l'assureur peut demander la preuve de l'entretien : l'attestation de ramonage sert précisément à l'apporter. Chaque contrat ayant ses propres clauses, vérifiez les vôtres plutôt que de vous fier à une règle générale. Enfin, après un feu de cheminée, un accident ou des travaux, le conduit ne doit plus être utilisé tant qu'il n'a pas été vérifié et, s'il le faut, remis en état (article R. 1331-76 du Code de la santé publique).
L'attestation de ramonage, à garder 2 ans
Après chaque ramonage, le professionnel remet une attestation dans un délai de 15 jours ouvrés. Elle désigne le ou les conduits ramonés et atteste de leur vacuité sur toute leur longueur ; le client la conserve au moins deux ans et la tient à la disposition des agents de contrôle (article R. 1331-75 du Code de la santé publique). Aucun texte ne fixe de liste chiffrée de « mentions obligatoires » : les « neuf éléments » que l'on cite souvent concernent l'attestation d'entretien des appareils à bois, un document différent. Un modèle gratuit, conforme à ces règles et sans e-mail à donner, est sur notre page du modèle de certificat de ramonage. Le détail des textes est dans notre guide du décret 2023-641.
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Questions fréquentes
Sources
- Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 (texte sur AIDA-INERIS) : définition du ramonage, fréquences, attestation, interdiction après sinistre, entrée en vigueur au 1er octobre 2023
- Code de la santé publique, article R. 1331-71 (fréquence) et article R. 1331-75 (attestation), sur Légifrance ; sous-section complète R. 1331-66 à R. 1331-78
- service-public.gouv.fr, « À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ? » : obligation, fréquence, amende de 450 €
- service-public.gouv.fr, entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire (décret n° 87-712 du 26 août 1987)
- service-public.gouv.fr, ramoneur : conditions d'accès et d'exercice
- Arrêté du 20 juillet 2023 (entretien des appareils à bois et conseil de fréquence), sur AIDA-INERIS
Textes lus le 13 octobre 2026. Cette page explique la réglementation ; elle ne constitue pas un avis juridique.
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