Ramoneur et facture électronique : ce qui change pour vous en 2026 et 2027
La réforme de la facturation électronique s'applique aussi à un ramoneur, même en franchise de TVA. La réforme n'impose pas de facture électronique pour vos clients particuliers ; mais vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre des factures électroniques pour les opérations concernées avec des entreprises assujetties établies en France à partir du 1er septembre 2027 si vous êtes une TPE ou micro-entreprise (calendrier impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr, lus le 5 novembre 2026).
Mis à jour le par Léo Hallak, fondateur de Ramonia (éditeur de ce site). Publié le .
Réponse rapide
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, micro-entreprise comprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les TPE et micro-entreprises émettent des factures électroniques pour les opérations concernées avec des entreprises assujetties établies en France et transmettent les données de leurs ventes aux particuliers (e-reporting). Pour les particuliers, vous pouvez continuer à remettre une facture papier ou un PDF ; la franchise en base de TVA ne dispense pas de ces obligations (impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr, lus le 5 novembre 2026).
Vérifié le 5 novembre 2026
La facture électronique, en bref
Une facture électronique est émise, transmise et reçue dans un format comportant des données structurées que les logiciels savent lire. Une plateforme agréée transmet la facture au client et les données prévues à l'administration. Entre professionnels assujettis à la TVA, elle remplace la facture papier et le simple PDF envoyé par e-mail : un PDF ordinaire ne compte pas comme une facture électronique. À côté, le e-reporting désigne la transmission à l'administration des données de certaines opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, en particulier vos ventes à des particuliers.
La réforme est portée par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91) et détaillée par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Elle s'applique par étapes selon la taille de l'entreprise, détaillées plus bas.
Un ramoneur est-il concerné ?
Oui. La réforme vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Un ramoneur en micro-entreprise ou en entreprise individuelle l'est, même s'il relève de la franchise en base de TVA : la franchise vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. L'administration le confirme dans sa page « Franchise en base, micro-entrepreneur : suis-je concerné ? ».
Ce qui change dépend surtout de vos clients. Un ramoneur peut facturer des particuliers et des entreprises. Pour une copropriété, vérifiez qui est le client facturé et s’il est assujetti à la TVA : le rôle du syndic ne suffit pas à déterminer le traitement. Les deux cas ne suivent pas la même règle.
Les dates qui vous concernent
Deux obligations, à deux échéances : recevoir des factures électroniques, et en émettre. Pour une micro-entreprise, une TPE ou une PME, c'est la seconde ligne du tableau qui s'applique.
Calendrier de la facturation électronique par taille d'entreprise, d'après service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr, lus le 5 novembre 2026
| Taille de l'entreprise | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La réception concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, franchise en base comprise. L'émission vers un client professionnel passe par une plateforme agréée ; pour les ventes aux particuliers, c'est le e-reporting qui s'applique, au même calendrier que l'émission.
Vos clients particuliers : le e-reporting
Pour vos clients particuliers, la réforme n'impose pas de facture électronique : vous pouvez continuer à leur remettre un PDF ou une facture papier. Ce qui change, c'est une remontée d'informations à l'administration.
À partir du 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise, vous devrez transmettre les données des opérations concernées à l’administration par une plateforme agréée. La fréquence dépend notamment de votre régime de TVA. Pour les prestations de services, des données de paiement peuvent aussi être à transmettre selon les règles applicables. Demandez à votre plateforme comment effectuer ces transmissions.
Vos clients professionnels : syndics, bailleurs, entreprises
Pour les opérations concernées entre assujettis à la TVA établis en France, la facture doit être transmise par une plateforme agréée dans un format comportant des données structurées. Pour une micro-entreprise ou une TPE, cette obligation arrive le 1er septembre 2027. Pour une copropriété, vérifiez le statut du client effectivement facturé : un syndic peut agir pour le compte d'une copropriété non assujettie.
L'obligation de recevoir, elle, s'applique déjà : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique de ses fournisseurs. Concrètement, si l'un de vos fournisseurs vous envoie dès maintenant une facture au format électronique, vous devez avoir une plateforme agréée pour la recevoir. Vous choisissez votre plateforme agréée. Vérifiez auprès de votre éditeur comment elle fonctionne avec votre logiciel de ramonage.
Ce qu'un ramoneur doit faire dès maintenant
- Être en mesure de recevoir : choisissez une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs. C'est une obligation depuis le 1er septembre 2026 ; la liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.
- Identifier le client facturé : distinguez les particuliers et les entreprises assujetties établies en France. Pour une copropriété ou un client public, vérifiez la situation exacte et le circuit applicable.
- Garder des factures propres : une numérotation continue, les mentions à jour (dont « TVA non applicable » si vous êtes en franchise), votre SIRET et l'identité du client. Ce sont les données qu'une facture électronique exige.
- Vérifier votre outil : demandez à votre logiciel comment il émettra au format électronique et fera le e-reporting en 2027, et par quelle plateforme.
- Anticiper 2027 : pour les opérations concernées entre assujettis en France, les micro-entreprises et PME doivent émettre électroniquement à partir du 1er septembre 2027. La facturation des organismes publics suit déjà le circuit Chorus Pro.
Ce que Ramonia fait aujourd'hui
Ramonia produit vos factures et vos avoirs numérotés, avec la mention de franchise de TVA si elle s’applique. Vous pouvez télécharger une facture ou un avoir au format Factur-X depuis « Mes ventes » et « Documents », lorsque les informations nécessaires sont complètes et le numéro définitif. Factur-X associe un PDF lisible à des données structurées. La première préparation du format peut demander une connexion ; ensuite, elle peut fonctionner sans réseau. Ramonia ne transmet pas encore les factures ni les données de e-reporting par une plateforme agréée. Le téléchargement Factur-X seul ne suffit donc pas à remplir les obligations de la réforme.
Ramonia Essentiel coûte 29 € par mois (290 € par an, 2 mois offerts), toute l'application sans la secrétaire vocale ; Ramonia Pro, 79 € par mois (790 € par an), y ajoute la secrétaire vocale avec 200 minutes d'appels et 100 SMS par mois. Prix nets, TVA non applicable. Essai gratuit de 14 jours sur l'application, sans carte bancaire ; la secrétaire s'active avec le Pro, garanti 30 jours. Offre Ramonia à jour au 5 novembre 2026.
Pour choisir un logiciel qui vous accompagnera jusqu'en 2027, voir notre guide du logiciel de gestion pour ramoneur, et les nouveaux logiciels pour ramoneurs en 2026.
Sources
- « Je passe à la facturation électronique », impots.gouv.fr, lu le 5 novembre 2026.
- « Franchise en base, micro-entrepreneur : suis-je concerné ? », impots.gouv.fr, lu le 5 novembre 2026.
- Foire aux questions sur la facturation électronique, DGFiP, version du 27 août 2026 (lue le 5 novembre 2026).
- « Facturation électronique : je suis un syndic de copropriété », DGFiP, lu le 5 novembre 2026.
- « Obligation de transmission des données de paiement », BOFiP, publié le 30 septembre 2026 (lu le 5 novembre 2026).
- « Tout savoir sur la facturation » (calendrier par taille d'entreprise), service-public.gouv.fr, vérifié le 7 août 2026 (lu le 5 novembre 2026) ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91.
Questions fréquentes
Préparer ses factures pour la réforme
L'attestation de ramonage remplie et signée chez le client, même sans réseau. La facture et la relance de l'an prochain prêtes d'un geste. Vos clients qui réservent seuls, en priorité les jours où vous passez déjà près de chez eux. Et la secrétaire vocale qui décroche quand vous êtes sur le toit.
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